Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus entre La Chèvrerie des Tannes et Glacières, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 137 220 euros, dont le siège social se situe Le Martinet – 73630 LE CHÂTELARD immatriculé au RCS de Chambéry sous le numéro 751 219 643 et identifié sous le numéro de TVA FR 32751219643 via le site internet www.lachevreriedestannesetglacieres.com et ses clients.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes, par le GAEC La Chèvrerie des Tannes et Glacières demeurant Le Martinet 73630 Le Châtelard, des produits issus de la ferme.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en euros.
La Chèvrerie des Tannes et Glacières se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de La Chèvrerie des Tannes et Glacières jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le GAEC La Chèvrerie des Tannes et Glacières se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Nous nous engageons à traiter les commandes dès réception, mais notre stock de produits finis est dépendant de notre production et du poids des toisons récoltées, ce qui ne nous permet pas de nous prononcer sur un délai précis.
Il se peut que nous soyons en rupture de stock sur certains produits ou coloris. Nous vous en tiendrons immédiatement informés si tel était le cas.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site www.lachevreriedestannesetglacieres.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé par email à l’adresse de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte bancaire ou compte Paypal, par chèque libellé à l’ordre de La Chèvrerie des Tannes et Glacières ou par virement.
Le débit de la carte s’effectue au moment de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de La Chèvrerie des Tannes et Glacières
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Chèvrerie des Tannes et Glacières procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 – Produits, disponibilité & livraison
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lachevreriedestannesetglacieres.com et dans la limite des stocks disponibles à la ferme.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de La Chèvrerie des Tannes et Glacières ne peut être engagée.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et celui-ci ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenues. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site www.lachevreriedestannesetglacieres.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes notamment pour des professionnels. Par conséquent La Chèvrerie des Tannes et Glacières se réserve le droit de refuser les commandes trop élevées d’articles identiques.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les produits frais seront préparés au dernier moment pour assurer un produit frais à réception et un maintien des saveurs.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, La Chèvrerie des Tannes et Glacières ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail via le bon de retour dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, La Chèvrerie des Tannes et Glacières ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de La Chèvrerie des Tannes et Glacières ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY sera le seul compétent.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lachevreriedestannesetglacieres.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Chèvrerie des Tannes et Glacières. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Chèvrerie des Tannes et Glacières.
Article 13 – Données personnelles
La Chèvrerie des Tannes et Glacières se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La Chèvrerie des Tannes et Glacières archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La Chèvrerie des Tannes et Glacières seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
